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A compter du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation annuelle au régime d’assurance invalidité-décès des artisans et des commerçants sera unifié et fixé à 1,30% du revenu d’activité.

Les prestations seront également harmonisées : le régime garantira, jusqu’à l’âge légal de la retraite ou jusqu’à la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement, ou jusqu’au décès, le versement d’une pension pour incapacité partielle au métier et d’une pension d’invalidité totale et définitive (arrêtés du 47.2014, JO du 8).

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