02

La loi de finances pour 2016 comporte plusieurs mesures visant à limiter les effets de seuil dans les petites entreprises. Notamment :

– le seuil d’effectif salarié à partir duquel le taux de la contribution participation-formation passe de 0,55% à 1% est relevé de 10 à 11 salariés ;

– le seuil d’assujettissement au versement de transport est porté à au moins 11 salariés (au lieu de plus de 9 salariés auparavant) ;

– la cotisation FNAL au taux réduit de 0,10% peut continuer à s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui atteignent ou dépassent un effectif de 20 salariés.

Par ailleurs, la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour heures supplémentaires reste acquise pendant trois ans aux employeurs qui dépassent un effectif de 20 salariés.

Ces mesures s’appliquent aux cotisations ou contributions dues à compter du 1er janvier 2016 (loi de finances 2015-1785 du 29.12.2015, JO du 30).

seuils sociaux -

0 Pas de commentaire

Comments are closed.