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Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut, sauf exceptions, accord de l’autorité concernée. Cette mesure concerne les demandes adressées aux services de l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat.

Au plus tard le 12 novembre 2015, seront également concernées les demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF…) et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (décrets 2014-1265, 2014-1281, 2014-1289, 2014-1290, 2014-1291 et 2014-1292 du 23.10.2014, JO 1er novembre ; circulaire Prem. min. 5749/SG du 12.11.2014).

A noter : La réforme concerne aussi bien le droit du travail et le droit fiscal que tous les autres domaines privés et professionnels, dès lors qu’une demande est présentée à l’administration par une personne physique ou morale de droit privé.

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