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Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire est cédée avec reprise d’un ou de plusieurs salariés, le repreneur doit verser au salarié qui a été conservé une indemnité de départ en retraite, même s’il ignorait que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession (Cour d’appel de Paris, 29.11.2016, n° 16/06634, chambre 5-8).

Question

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