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Un cotisant pouvait demander à l’URSSAF sa position sur 6 points précis.

A compter de 2016, cette possibilité est étendue à toute question nouvelle et sérieuse sur les cotisations contrôlées par l’URSSAF.

De plus, le rescrit pourra être mis en œuvre par un avocat, un expert comptable mandaté ou une organisation professionnelle. (Ordonnance 2015-1628 du 10/12/2015)

urssaf

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