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Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord entre l’employeur et le salarié ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la rupture conventionnelle, c’est-à-dire avec un entretien, la signature d’un formulaire, le respect d’un délai de rétractation, une demande d’homologation administrative et le versement d’une indemnité spécifique de rupture.

Si la convention signée par les deux parties ne respecte pas ces obligations, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 15.10.2014, n° 1795 FS-PBR).

A noter : désormais, la rupture amiable classique n’est donc autorisée que lorsque le code du travail la prévoit expressément (en cas de rupture d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage).

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