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Selon les juges, en cas de versement d’une indemnité de rupture inférieur au minimum légal, le salarié ne peut prétendre à la nullité de la rupture conventionnelle. Le salarié ne peut donc pas demander des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement sur ce fait.
En l’absence de vice du consentement, le salarié pourra obtenir, au mieux le versement du différentiel
Cass. Soc. 8 juillet 2015

RUPTURE-CONVENTIONNELLE

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