25
ao

Le Code du travail autorise la rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur ou par l’apprenti durant les deux premiers mois de son exécution. Toutefois, cette rupture est nulle si l’apprenti se trouve pendant ces deux premiers mois en arrêt de maladie à la suite d’un accident du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 6.5.2014, n° 12-22.881).

L’apprenti victime d’un accident du travail bénéficie ainsi, au cours des deux premiers mois de son contrat, de la même protection que le salarié en période d’essai.

Comments are closed.