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Une sanction autre qu’un licenciement, prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié mais non prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, est illégitime. Dans ce cas, l’employeur peut être condamné à annuler cette sanction (Cour de cassation, chambre sociale 23.3.2017, n° 15-23.090 FS-PB).

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