09
nov

Lorsqu’une entreprise est condamnée pour des faits de travail illégal, le juge peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la diffusion de cette décision sur un site internet dédié et géré par le ministère du travail pour une durée de 2 ans.

Les modalités pratiques viennent d’être définies, et cet espace sera librement consultable par tous.

(Décret du 21 octobre 2015).

travail illégal

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