14
sep

transports professionnels

Jusqu’ici seul le déplacement entre deux clients était considéré comme du temps de travail.
Dans un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les déplacements du domicile au premier client et du dernier client au domicile constituent également du temps de travail.
Cet arrêt est rendu dans le cadre d’une activité de maintenance exerçant dans la plupart des provinces espagnoles, qui a fermé ses bureaux régionaux et rattaché tous les salariés au bureau central de Madrid.
(arrêt et communiqué de presse du 10 septembre 2015 , www.curia.europa.eu).

Comments are closed.