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Les juges rappellent qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Or dans cette affaire, l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations. Le salarié pouvait donc prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, l’employeur lui ayant supprimé à tort.
(cass. Soc. 26 mars 2014)

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