accident du travail

Accidents du travail et Mise à pied

20 novembre 2017

Ne peut être qualifié d’accident du travail, l’accident survenant à un salarié mis à pied par l’employeur qui se trouvait dans les locaux de son entreprise de sa propre initiative Cass. Civ. 21 septembre 2017 n°16-17580

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Social-Paye-Rechute d’accident du travail chez un nouvel employeur

22 juin 2015

Selon l’article L. 1226-6 du code du travail le salarié victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle contractés au sein d’une autre entreprise ne bénéficie pas de la protection spécifique liée au caractère professionnel de l’arrêt de travail; Ainsi la rechute d’un accident du travail est traitée chez le nouvel employeur comme une affection […]

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Aptitude avec réserves et rupture conventionnelle

4 juin 2014

Si la rupture conventionnelle est impossible quand le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, la cour de cassation admet l’utilisation de ce mode de rupture en cas d’avis d’aptitude avec réserves émis suite à un accident du travail.

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