actionnaires

Droit des affaires-Révocation des administrateurs

22 juin 2017

Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et toute stipulation portant atteinte à cette libre révocabilité est illicite. Ainsi, un administrateur évincé du conseil d’administration ne peut pas invoquer un pacte d’actionnaires pour contester sa révocation (Cour de cassation, chambre commerciale 26.4.2017, n° 15-12888).  

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Juridique-Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA

5 février 2016

Le nombre minimal d’actionnaires de société anonyme non cotée passe de sept à deux. Le conseil d’administration ou de surveillance de la SA doit toujours être composée d’au moins trois membres, même si la société ne compte que deux actionnaires. Ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 : JO du 11 septembre p.15851

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