Attestation de fin de contrat

Social-Attestation de fin de contrat

3 mai 2017

La délivrance de l’attestation Pôle Emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre ou non au versement d’allocations de chômage pour exécuter cette obligation (Cour de cassation, chambre sociale 15.3.2017, […]

Lire la suite