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Mauvaise exécution d’un virement par la banque

29 mars 2018

La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant de virement qu’elle reçoit et le numéro de compte de ce bénéficiaire. Conséquence : si, lors d’un virement, l’identifiant du bénéficiaire est inexact, la banque du bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de cette opération et du […]

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Droit des Affaires-Entreprise en difficulté : responsabilité de la banque

19 juillet 2017

Sauf exceptions limitées comme des garanties disproportionnées, une banque qui a accordé des crédits à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenue pour responsable des préjudices subis du fait de ces crédits. La Cour de cassation juge ainsi qu’une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux concours […]

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Droit des affaires-Obligation de conseil de la banque

19 mai 2015

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une banque qui accorde un prêt à une entreprise n’a pas à s’immiscer dans les affaires de cette dernière, et n’est pas tenue de conseiller le montage le plus approprié pour ce financement. Elle doit seulement vérifier la capacité de remboursement de l’entreprise. En conséquence, si l’entreprise […]

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Juridique-Les mouvements en espèces bientôt signalés à TRACFIN (Service de renseignement rattaché aux ministères financiers)

12 mai 2015

Les banques devront, à compter du 1er janvier 2016, informer TRACFIN des versements et des retraits effectués, en espèces, sur le compte d’un client, lorsque le montant cumulé sur un mois calendaire dépassera 10 000 €, même si les versements sont effectués dans une autre devise que l’euro. Décret 2015-324 du 23 mars 2015, JO du […]

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