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Rupture anticipée du CDD aux torts de l’employeur

17 juillet 2018

En cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur et en-dehors d’une faute grave ou de l’inaptitude du salarié ou de la force majeure, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat. Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu’il […]

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Social-CDD avec condition suspensive

2 juin 2017

En principe, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans trois cas : en cas d’accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure, ou en cas d’inaptitude du salarié. Selon la Cour de cassation, ces exceptions limitatives n’empêchent pas de prévoir une clause […]

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Social-Avancer la date de fin d’un CDD

1 février 2016

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin à un CDD avant l’échéance prévue. La Cour de Cassation a admis que l’on puisse le faire par avenant au CDD modifiant la date de fin, dès lors que le consentement du salarié n’est pas vicié. (Cour de cassation 16/12/2015)

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Social-Renouvellement du CDD

28 septembre 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi autorise les employeurs, désormais, à renouveler deux fois les contrats à durée déterminée de leurs salariés, au lieu d’une seule fois au maximum jusque-là. Cette mesure s’applique aux contrats en cours et aux contrats conclus à partir du 19 août 2015. A […]

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