déclaration

Social-DSN : de nouvelles tolérances

23 mai 2017

L’administration fiscale attend normalement dans la DSN de la paie d’avril les renseignements du « bloc 42 – Affectation fiscale » (relatifs à la CVAE) pour les entreprises qui étaient assujetties à la CVAE au titre de 2016. Toutefois, par mesure de tolérance pour 2017, ces entreprises peuvent reporter ces renseignements sur les DSN des paies de […]

Lire la suite