diplômes

Social-Nullité du contrat de travail

23 juin 2017

Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé par le salarié. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail Cass. Soc. 9 juin 2017  

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