dirigeant

Droit des Affaires- Démission du gérant

25 juillet 2017

La démission remise par un gérant de SARL au cours d’une assemblée générale ne peut faire l’objet d’aucune rétractation : elle est définitive. Même si cette démission a été donnée au cours d’une assemblée générale qui a ensuite été annulée judiciairement, elle reste donc acquise (Cour de cassation, chambre commerciale 8.6.2017, n° 14-29.618 F-D).

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Fiscal-Déduction des primes d’assurance « homme-clé »

7 juin 2017

De nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme-clé » afin de se prémunir contre le risque de pertes d’exploitation lié à la disparition ou à l’incapacité du chef d’entreprise. Fiscalement, les primes versées en vertu de contrats d’assurance-vie souscrits au profit de l’entreprise sur la tête du dirigeant sont déductibles globalement, en fin de contrat (lors […]

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Fiscal-Commission du dirigeant qui se porte caution

13 mai 2016

La commission versée par une société à un dirigeant qui s’est porté caution pour elle auprès des banques est imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société est en effet un acte de commerce (Réponse Bonhomme JO Sénat 7.4.2016, p. 1424).

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