droit du travail

Rupture conventionnelle collective

19 avril 2018

La rupture conventionnelle collective, créée par les ordonnances MACRON  2017-1387  et 2017-1718, fait l’objet d’une information via des questions/réponses publiée sur le site travail.gouv.fr. Tout savoir ici

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Accidents du travail et Mise à pied

20 novembre 2017

Ne peut être qualifié d’accident du travail, l’accident survenant à un salarié mis à pied par l’employeur qui se trouvait dans les locaux de son entreprise de sa propre initiative Cass. Civ. 21 septembre 2017 n°16-17580

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