droit social

Le temps de pause payé

27 février 2018

Le temps de pause indemnisé part sous forme d’une prime visant à compenser le fractionnement de ce temps de pause ne signifie pas que celui-ci est assimilé automatiquement à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Cass. Soc. 17 janvier 2018

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Accidents du travail et Mise à pied

20 novembre 2017

Ne peut être qualifié d’accident du travail, l’accident survenant à un salarié mis à pied par l’employeur qui se trouvait dans les locaux de son entreprise de sa propre initiative Cass. Civ. 21 septembre 2017 n°16-17580

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