entreprise en difficultés

Droit des Affaires-Entreprise en difficulté : responsabilité de la banque

19 juillet 2017

Sauf exceptions limitées comme des garanties disproportionnées, une banque qui a accordé des crédits à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenue pour responsable des préjudices subis du fait de ces crédits. La Cour de cassation juge ainsi qu’une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux concours […]

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