factures

Droit des affaires-Comment numériser les factures papier

19 mai 2017

Les modalités de la numérisation et de l’archivage des factures papier par les professionnels et les entreprises assujettis à la TVA ont été fixées. Ces règles, prévues initialement par la loi de finances rectificative pour 2016, s’appliquent depuis le 30 mars 2017 (arrêté du 22.3.2017). Concrètement, la numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures […]

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