impayé

Fiscal-Chèque impayé : comment récupérer la TVA

5 mai 2017

En cas de paiement par chèque qui se révèle volé ou sans provision, la TVA déjà reversée par le commerçant peut être imputée ou remboursée, aux conditions que la Direction des impôts vient de préciser : – la récupération de la taxe peut intervenir dès que le commerçant justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c’est-à-dire, […]

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