imposition

Social-Prélèvement à la source

22 mai 2017

Malgré la position du nouveau président de la République sur ce thème, 2 décrets d’application ont été publiés. Ces décrets permettent notamment d’interroger l’administration sur le caractère exceptionnel ou non  d’un revenu salarié ouvrant ainsi droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Ils précisent également les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte, des […]

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