imposition

Imposition à la CFE des locations immobilières

27 juin 2018

La location d’immeubles est réputée exercée à titre professionnel et imposable à la CFE si le loueur en retire au moins 100 000 € de recettes annuelles. En revanche, la location d’immeubles nus à usage d’habitation échappe à la cotisation foncière des entreprises (CFE), quel que soit le montant des recettes. Le Conseil d’Etat juge qu’une […]

Lire la suite

Social-Prélèvement à la source

22 mai 2017

Malgré la position du nouveau président de la République sur ce thème, 2 décrets d’application ont été publiés. Ces décrets permettent notamment d’interroger l’administration sur le caractère exceptionnel ou non  d’un revenu salarié ouvrant ainsi droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Ils précisent également les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte, des […]

Lire la suite