licenciement

Social-Retrait du permis de conduire

17 mai 2017

Le licenciement du salarié est envisageable uniquement s’il ne peut pas être en mesure d’exécuter son contrat de travail. Or, si le salarié n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite, son licenciement n’est pas justifié Cass. Soc. 15 avril 2016    

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Social-Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale

9 février 2017

La cour de cassation se positionne clairement : l’indemnité spéciale versée au salarié licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle correspondant à l’indemnité légale de préavis est soumise en totalité à cotisations sociales. Cass. Soc. 11 janvier 2016

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Social-Licenciement sans cause réelle et sérieuse

19 décembre 2016

Un barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi. Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 Plus d’informations, ici

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Social-Convocation à l’entretien préalable au licenciement

20 mai 2016

La Cour de cassation réaffirme que la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement n’a pas obligatoirement à énoncer les motifs de cette rupture, sauf si la convention collective le prévoit. Il suffit donc que ce courrier énonce l’objet de l’entretien et fixe la tenue de cet entretien (chambre sociale, 6.4.2015, n° 14-23198 […]

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Social-Paye-Rupture conventionnelle et licenciement

30 mars 2015

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la cour de cassation précise qu’une rupture conventionnelle peut intervenir après la notification d’un licenciement. En effet, pour elle, « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle […]

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Priorité de réembauchage

2 juin 2014

L’obligation de réembauchage joue même quand le poste a été refusé par le salarié au cours de la procédure de licenciement. Dans un arrêt du 21 mai 2014, les juges précisent que l’obligation d’information à laquelle est tenue l’employeur s’étend à tous les postes disponibles et compatibles avec la qualification de l’ancien salarié. Cela inclut […]

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