Permis de conduire

Social-Retrait du permis de conduire

17 mai 2017

Le licenciement du salarié est envisageable uniquement s’il ne peut pas être en mesure d’exécuter son contrat de travail. Or, si le salarié n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite, son licenciement n’est pas justifié Cass. Soc. 15 avril 2016    

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