sanction professionnelle

Accidents du travail et Mise à pied

20 novembre 2017

Ne peut être qualifié d’accident du travail, l’accident survenant à un salarié mis à pied par l’employeur qui se trouvait dans les locaux de son entreprise de sa propre initiative Cass. Civ. 21 septembre 2017 n°16-17580

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