sécurité sociale

Social-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

11 janvier 2017

La LFSS 2017 a été publiée au JO du 24 décembre. A ce titre, il faut noter que les clauses de désignation pour les prévoyances lourdes ont été invalidées par le conseil constitutionnel. Pour les entreprises, les changements concernent notamment : Les indemnités de rupture soumises à cotisations dès le premier euro si elles dépassent 10 […]

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