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A compter du 14 juin 2014, tout professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur dans le contrat de vente ou de prestation. A défaut, le bien doit être livré ou la prestation exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17.3.2014, JO du 18).
A noter : si l’entreprise ne livre pas dans le délai convenu ou dans les 30 jours, le consommateur doit lui demander d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’entreprise ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut alors résilier le contrat.

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