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mai

Versement transport et assujettissement progressif : dans un arrêt du 13 février 2014 , la cour de cassation précise que le dispositif d’assujettissement progressif applicable quand l’entreprise atteint pour la première fois 10 salariés, ne peut être suspendu même si l’effectif de l’entreprise diminue en deçà de 10 salariés au cours de cette période.

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